Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Pour bénéficier d’une prestation accordée en vertu du programme, un adulte seul ou une famille doit démontrer que, selon les règles prévues à la section II du présent chapitre, ses ressources sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins, selon le montant de la prestation de base qui lui est applicable, augmenté, s’il y a lieu, du montant des allocations et ajustements pour adultes, du montant de l’allocation de soutien accordée par le ministre en application du chapitre I du titre I, du montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales.
Toutefois, n’est pas admissible au programme l’adulte ou la famille qui possède des avoirs liquides dont le montant excède, à la date de la demande, celui déterminé par règlement. En ce cas, l’adulte ou la famille est inadmissible à compter de la date de la demande jusqu’au dernier jour du mois.
2005, c. 15, a. 48.
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